<p><i>Le Domaine du Chêne</i></p>
<p>Poisat (38)
</p>

Le Domaine du Chêne

Poisat (38)

<p><i>La Primavera</i></p>
<p>Fontaine (38)
</p>

La Primavera

Fontaine (38)

<p><i>Les Jardins d'Hermine</i></p>

<p>Froges (38)</p>

Les Jardins d'Hermine

Froges (38)

<p>Le Domaine Chateau Blanc</p>

<p>VINAY (38)</p>

Le Domaine Chateau Blanc

VINAY (38)

<p><i>Les Jardins des Violettes</i></p>

<p>MOIRANS (38)<span id= 

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Les Jardins des Violettes

MOIRANS (38) 

<p><i>L'Estate </i></p>

<p>Fontaine (38)</p>

L'Estate 

Fontaine (38)

<p>Les Cortis</p>

<p>GILLY/ISERE (73)</p>

Les Cortis

GILLY/ISERE (73)

<p>Le Clos St Antoine - POISAT</p>

Le Clos St Antoine - POISAT

<p>Le Hameau d'Orbiane - GORDES (84)</p>

Le Hameau d'Orbiane - GORDES (84)

<p>Les Jardins des Cèdres  - VALENCE</p>

Les Jardins des Cèdres  - VALENCE

Défiscalisation : Mode d'emploi Loi PINEL en date du 29 décembre 2014.

Les grandes lignes sont les suivantes 

Possibilité d’acheter jusqu'au 31/12/2016 un logement neuf en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) pour le louer pendant 6, 9 ou 12 ans.

La réduction d'impôt est de :

- 12 % sur 6 ans

- 18 % sur 9 ans

- 21 % sur 12 ans 

Vous avez la possibilité d'acheter un appartement pour y loger vos ascendants ou vos descendants tout en défiscalisant.

La déduction entre dans le plafond global des niches fiscales fixé à 10 000 €, toutes dépenses « défiscalisantes » confondues.

Les immeubles éligibles sont ceux qui respectent le niveau de performance énergétique exigé soit BBC soit RT 2005 ou 2012.

Le pourcentage de réduction d'impôt s'applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de Notaire dans la limite de 300 000 €.

Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien.

Prix de location au m² selon les zones

Zone B1 – 10 € /m² / Zone B2 - 8,69 €/m²

Mode de calcul du loyer

Le loyer est plafonné selon les zones et en application de la formule suivante :

Plafond de la zone x (0,7 + 19/surface pondérée) x surface pondérée de l’appartement.

Pour connaitre la surface pondérée à prendre en compte, il faut ajouter à l’appartement la moitié de la surface des annexes (jardin, balcon, terrasse) avec un maximum de 8 m².

Montant des revenus des locataires

Le montant des revenus est déterminé de la façon suivante :

On prend en considération les revenus de l’année N-2 qui ne doivent pas dépasser les plafonds figurant sur le tableau ci-dessous :

Plafonds Ressources Loi PINEL Métropole pour 2015

Composition du foyer

Zone B1

Zone B2

Personne Seule

29 751 €

26 776 €

Couple

39 731 €

35 757 €

1 Personne à charge

47 780€

43 002 €

2 Personnes à charge

57 681 €

51 918 €

3 Personnes à charge

67 854 €

61 069 €

4 Personnes à charge

76 472 €

68 824 €

5 Personnes à charge

+ 8 531 €

+ 7 677 €

 Dans l'hypothèse d'un achat d'un appartement de 300 000 € qui sera loué pendant 12 ans, la déduction d'impôt peut atteindre 63 000 € /an soit 6 000 €/an (2 %  sur 9 ans) et 3 000 € (1 % les 3 ans suivants ).

Pour un bien acheté 150 000 €, la réduction d'impôt est de 18 000 € sur 6 ans soit 3 000 €/an 

OU 27 000 € sur 9 ans soit 3000 €/an et éventuellement 4 500 € entre 9 et 12 ans soit 1 500 € sur les 3 dernières années.

Cette loi est intéressante pour défiscaliser une partie importante de ses revenus et avoir une rentabilité de l'ordre de 4 à 5 % lorsque le prix d'achat de l'appartement correspond à un prix maîtrisé.

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus de renseignements  

LA V.E.F.A.
(Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)   

Elle permet l’achat d’un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le logement à venir devient la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de son exécution, l’acquéreur étant tenu d’en payer le prix en fonction de l’avancement des travaux.
La VEFA se déroule en trois phases :     

1. Signature du contrat de réservation 

Il stipule à la fois les caractéristiques et le prix du bien vendu ainsi que les modalités juridiques de son acquisition.
Il doit aussi comporter une notice descriptive sommaire du bien concerné, le plan de l’appartement et du garage ainsi que la date prévisionnelle de signature de l’acte de vente et de la livraison de l’appartement.
Un dépôt de garantie de 5 % doit être payé par l’acquéreur au moyen d’un chèque libellé à l’ordre du Notaire du vendeur. 

2. La signature de l’acte de vente devant Notaire 

Après réception par l’acquéreur du projet de l’acte de vente et du règlement de copropriété, l’acte est signé chez le Notaire, ce qui concrétise le transfert de propriété entre le promoteur et l’acheteur.
Le paiement de l’appartement s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux attesté par l’architecte de l’opération immobilière, en respectant l’échelonnement prévu par la loi et précisé dans l’acte de vente.
Les frais de notaire sont réduits (entre 2 et 3 % du prix de vente).

3. Livraison du logement 

Elle est faite contradictoirement et fait l’objet d’un Procès-Verbal de réception signé par le promoteur et l’acquéreur.
Lors de la livraison de l’appartement, le solde du prix (généralement 5 %) ainsi que les travaux modificatifs complémentaires demandés sont payés, même si des réserves ont été inscrites dans le Procès-Verbal.
Les clés sont alors remises à l’acquéreur.